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R.A.3V.Q. 86 - Règlement de l’arrondissement sainte-foy–sillery sur l’urbanisme

Article 995.3
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Texte intégral
995.3.Les droits conférés à la Maison de transition l’Éclaircie par les articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables.
2009, R.A.3V.Q. 86, a. 995.3.
995.3.Les droits conférés à la Maison de transition l’Éclaircie par les articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables.
2009, R.A.3V.Q. 86, a. 995.3.
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